M-35.1, r. 38 - Règlement sur les contingents des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 7.1 Versions de la disposition

2012-09-01

7.1. Malgré le contingent qui lui est attribué, un producteur ne peut effectuer une coupe totale sur une superficie forestière productive de plus de 4 ha d’un seul tenant ou de plus de 10% de sa superficie forestière productive totale. Les superficies affectées par une coupe totale sont considérées d’un seul tenant lorsqu’elles sont distantes de moins de 60 m les unes des autres sur une même propriété.

On entend par «coupe totale», le prélèvement sur une superficie forestière donnée, de plus de 50% des tiges d’au moins 15 cm de diamètre à la souche.

Décision 8932, a. 4.